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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 180
Entretien des monuments historiques – Aide de l’état
Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Tempête du 27 février 2010
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Financement des SDIS – Contingents communaux
L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier
Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.
Collaborateurs de cabinet
Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.
Taxe professionnelle – Compensation relais
Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département
Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.
