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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 161

Réforme territoriale 10/05/2011

Le tableau corrigé des conseillers territoriaux voté par les députés

Les députés ont adopté mardi 10 mai 2011 en première lecture le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale. Le texte, voté par 297 voix contre 218, doit désormais être examiné par le Sénat.

Transferts de personnels 10/05/2011

Transfert de personnels du ministère de l’économie – Région Bretagne

Des arrêtés fixent le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décre ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Compensation financière aux départements

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Transfert de personnel du ministère de l’agriculture – Compensation financière

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, constatés entre le ...

STATUT 09/05/2011

Ingénieurs d’Etat – Evolution du statut

Afin de faciliter l’accueil en détachement des ingénieurs de l’Etat, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'Etat concernés par la décentralisation.

Finances locales 09/05/2011

Contribution de solidarité territoriale

Un arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts à 2,279 %.

décentralisation 09/05/2011

Transfert de personnels – Coûts

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et des postes vacants ou constatés vacants après le transfert des services, des lycées professionnels maritimes du ministère de l'Ecologie, en application des articles 82 et 109 de la loi du ...

décentralisation 09/05/2011

Gestion des ports – Modifications

Un décret modifie diverses dispositions en matière portuaire.Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration.Il impose aux autorités ...

Casinos 06/05/2011

Documents d’identité pouvant être exigés des participants à un tournoi de poker organisé au sein des locaux d’un casino

 Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pris pour l’application du décret n° 59-1489 du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : ...

Juridictions administratives 05/05/2011

Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités

Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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