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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 159
Pouvoir d’adaptation des normes
La loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.Dans ce but, elle allège la procédure ...
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.
Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs
Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.
Compensations financières de l’Etat : rejet des requêtes de départements de gauche
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 30 juin, dans 3 décisions, les requêtes de plusieurs départements gérés par la gauche, qui exigeaient de l'Etat la compensation financière d'allocations de solidarité nationale dont la charge a été transférée aux conseils généraux ces dernières années.
Un libraire débouté sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon
Candidat évincé, la librairie montpelliéraine Sauramps avait déposé le 8 juin 2011 un référé précontractuel sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon, qui mène une politique de gratuité depuis la rentrée 2004. Ses avocats avaient plaidé le « flou » du critère de la « valeur technique », pondéré à ...
Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »
Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...
Trames verte et bleue
Un décret est relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Ce dernier, placé auprès du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé de l'Urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon ...
Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte
Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...
