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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 159

Décentralisation 19/07/2011

Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements

Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...

décentralisation 12/07/2011

L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements

Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.

1 Education 07/07/2011

Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs

Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.

1 Transfert de charges 30/06/2011

Compensations financières de l’Etat : rejet des requêtes de départements de gauche

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 30 juin, dans 3 décisions, les requêtes de plusieurs départements gérés par la gauche, qui exigeaient de l'Etat la compensation financière d'allocations de solidarité nationale dont la charge a été transférée aux conseils généraux ces dernières années.

Marchés publics 30/06/2011

Un libraire débouté sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon

Candidat évincé, la librairie montpelliéraine Sauramps avait déposé le 8 juin 2011 un référé précontractuel sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon, qui mène une politique de gratuité depuis la rentrée 2004. Ses avocats avaient plaidé le « flou » du critère de la « valeur technique », pondéré à ...

environnement 29/06/2011

Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »

Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...

1 Environnement 29/06/2011

Trames verte et bleue

Un décret est relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Ce dernier, placé auprès du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé de l'Urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon ...

étrangers 23/06/2011

Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte

Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...

Habitat 20/06/2011

La réquisition des logements vides ou peu occupés

Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.

QPC 16/06/2011

Sections de commue – Transfert de biens

Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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