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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 131
Le Conseil d’Etat confirme le transfert de compétence de la tarification des cantines scolaires au Conseil de Paris
Coup dur pour les maires d’arrondissements parisiens : le Conseil d’Etat a confirmé, mercredi 11 juin 2014, la délibération du conseil de Paris de mai 2010 reprenant la compétence en matière de tarification des cantines scolaires, auparavant déléguée aux caisses des écoles d’arrondissement.
Quand le juge constitutionnel rédige la réforme de l’intercommunalité
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 invalidant le rattachement forcé des communes isolées, le Gouvernement montre patte blanche et suit à la lettre les observations du juge.
Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande ...
Directeur de la Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 mai 2014, M. François LUCAS, préfet hors cadre, est nommé directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Conseillère technique « Décentralisation » auprès du Premier ministre
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 11 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique «décentralisation ».
Opposition à la réforme des rythmes scolaires : Levallois et Asnières devant le tribunal administratif
Le 6 mai dernier, Le Parisien relevait une « fronde » anti-réforme des rythmes scolaires, en citant notamment les communes de Levallois, Asnières, Colombes et Sceaux. Mais les positionnements et argumentaires différent sensiblement d’une ville à l’autre et reçoivent, en retour, une réaction différente du préfet.
Bassins maritimes outre-mer – Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques
La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Dotations pour 2014
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées.
Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
