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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 119
Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local
Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...
La dépénalisation du stationnement payant
La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...
Qu’est-ce que le « mandat spécial » ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur ...
Cérémonies, préséances, honneurs civils et militaires
Un décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
Délimitation et autorités compétentes
Sont codifiées trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...
Le point sur les chantiers législatifs de fin d’année
Le Parlement interrompt ses travaux en séance plénière du 22 décembre au 11 janvier. La reprise des travaux est prévue mardi 13 janvier 2015. A l’issue de la conférence des présidents du 2 décembre, voici les principaux textes intéressant les collectivités locales qui sont à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat ...
Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ
Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...
Simplifier ou restreindre le travail législatif ?
Vendredi 28 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté des modifications à son règlement intérieur. En attendant le feu vert du juge constitutionnel pour être effective, la nouvelle « loi interne » du Palais Bourbon veut simplifier le travail des députés au point de restreindre leur droit d’expression.
Radars automatiques : répartition du produit des amendes
Une instruction présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2014.Elle communique aux préfets les modalités de gestion ainsi que les modalités de versement aux bénéficiaires des sommes leur ...
