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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 112
Légiférer, toujours plus vite ?
En attendant le potentiel vote de la motion de censure suite à l’engagement de la responsabilité du premier ministre sur le projet de loi Macron, le Gouvernement nous amène à nous interroger sur son utilisation massive ces dernières semaines des procédures d’accélération d’adoption des lois. La devise olympique « Citius, Altius ...
La commune peut-elle recourir à l’expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l’immeuble en état manifeste d’abandon ?
La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés ...
Précisions sur le programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015
L'arrêté complète le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour l'année 2015.
Les EPCI peuvent-ils attribuer des aides aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ?
La loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de ...
Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile
Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
L’Intérieur met en garde les maires sur la réglementations relative aux manèges
Les maires sont sensibilisés sur les contrôles à réaliser sur les installations de fêtes foraines.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
Quel est le calendrier de publication de la convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ?
L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procédure de demande et d'attribution de délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, il ...
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles du paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
Grand projet et dialogue environnemental : la Commission Richard veut une participation en amont
Le sénateur Alain Richard (PS), président de la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, a rendu son rapport « Débattre et décider » à Ségolène Royal. Le rapport, que La Gazette s’est procuré en exclusivité, préconise une participation en amont mais reste prudent sur l’appel au vote des citoyens.
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ZAD : sortons de l'impasse !
