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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 110

Police du maire 22/06/2015

La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique

Les maires sont désormais compétents pour autoriser les loteries.

Administration 22/06/2015

Simplification de la délivrance des passeports

Les modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports sont simplifiées.

Catastrophes naturelles 22/06/2015

Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.

Collectivités territoriales 19/06/2015

Renforcement des prérogatives des collectivités territoriales

Le décret est relatif à la convention de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.

3 Traité transatlantique 18/06/2015

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...

Copyright : Richard-Ying_-Tangui_Morlier
[BILLET] LEGISLATION 17/06/2015

Légiférer, toujours plus vite ?

En attendant le potentiel vote de la motion de censure suite à l’engagement de la responsabilité du premier ministre sur le projet de loi Macron, le Gouvernement nous amène à nous interroger sur son utilisation massive ces dernières semaines des procédures d’accélération d’adoption des lois. La devise olympique « Citius, Altius ...

Gestion immobilière 17/06/2015

La commune peut-elle recourir à l’expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l’immeuble en état manifeste d’abandon ?

La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés ...

Collectivités territoriales 16/06/2015

Précisions sur le programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015

L'arrêté complète le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour l'année 2015.

Politiques culturelles 08/06/2015

Les EPCI peuvent-ils attribuer des aides aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ?

La loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de ...

Justice 05/06/2015

Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile

Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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