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Culture - Page 93
Le calcul des surfaces de plancher modifié pour prendre en compte les efforts d’isolation des bâtiments
Une ordonnance est relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Prise dans le cadre de la réforme de l’urbanisme de projet, pour laquelle une concertation a été organisée au printemps dernier, et dans le cadre de la loi Engagement national pour l’environnement, elle vise à favoriser ...
Que se passe-t-il quand des biens de l’Etat ont été mis à disposition des collectivités, qui par la suite ne leur sont plus utiles pour la compétence transférée ?
La mise à disposition des biens dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 est régie par l'article 104 de la loi, lequel renvoie aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux transferts de compétence (articles L.1321-1 et suivant).L'article L.1321-3 dispose que, « en cas de ...
Une collectivité peut financer des travaux sur un édifice cultuel et culturel si sa participation ne concerne que la partie culturelle
L’église Saint-Pierre de Fiminy Vert, dernier projet de l’architecte Le Corbusier doit, après travaux, être un lieu de culte mais aussi être affecté aux deux-tiers à des activités culturelles. Ces travaux ont été partiellement financés par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole.La question juridique est ici de ...
Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne
Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.
Bibliothèques : le montant de la dotation générale de décentralisation pour 2011 est fixé
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt.Celui-ci est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20 % du montant du concours particulier.
Détermination pour l’année 2011 du nombre d’usagers
Un arrêté détermine pour l'année 2011 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat. Pour l'année 2011, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ...
Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?
Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...
Eau et assainissement : gare à l’hyperconcurrence et aux DSP « low cost »
Le cabinet Service Public 2000 a mis en garde, lors d’un colloque le 20 octobre 2011, contre les « offres anormalement basses » des opérateurs, annonciatrices de dégradation du service et du patrimoine.
Contrat de travail avec un artiste
En raison des dispositions législatives particulières qui régissent les artistes du spectacle, le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de ...
Marchés publics : le relèvement du seuil à 15 000 euros examiné par les députés
L'Assemblée nationale a achevé mercredi 12 octobre 2011 l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mardi 18 octobre.
