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Culture - Page 16
Directive paysagère approuvée pour les vues sur la cathédrale de Chartres
La loi Paysage du 8 janvier 1993 (art. L. 350-1 et suivants du code de l'environnement) a créé un outil de protection et de mise en valeur des paysages, la directive paysagère. La directive paysagère est conçue pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l'évolution des paysages sur un territoire ...
Réseaux d’initiative publique : les collectivités doivent-elles accepter d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des télécommunications : Dans le cadre de la commercialisation d'un réseau d'initiative publique (RIP), il appartient à l'opérateur d'infrastructure (OI), conformément à l'article ...
« Mon FranceConnect » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Un décret du 28 novembre prolonge de douze mois de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant.Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000 personnes, au lieu ...
Publicité et monuments historiques : pourquoi c’est un casse-tête juridique
Les biens culturels font régulièrement l’objet de divers usages commerciaux. La question de la reproduction des biens a été abordée il y a vingt ans et a donné lieu à un débat important devant les juridictions. Analyse de Cécile Anger, Doctorante en droit des marques culturelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées
Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.
Tout savoir sur la stratégie numérique responsable
Au 1er janvier 2025, les communes et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté leur plan d’action.
Cet article fait partie du dossier :
Quand le numérique passe au vertLes moyens alloués à la préservation du patrimoine des communes vont-ils être augmentés ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture est chargé du soutien aux propriétaires publics ou privés des quelque 44 500 immeubles et 260 000 objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, et peut, dans une moindre mesure, apporter son aide à certains projets de restauration d'immeubles protégés au ...
Dark stores : une régulation plus compliquée que prévue
La nouvelle réglementation des dark stores se fait attendre. Près de deux mois après l’entente entre élus locaux et gouvernement sur la régulation par le droit de ces supermarchés sans vitrines ni clients, point de publication au Journal officiel. Et si, finalement, la solution retenue posait plus de questions qu’elle n’apporte de ...
Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations
Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2022 à 15 % du montant du ...
