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Commande publique - Page 39
Avec le « legal design », le droit à la portée de tous
Pour être davantage comprises, les directions juridiques des collectivités s’efforcent de faire preuve de plus de pédagogie. Afin d'y parvenir, les juristes sont de plus en plus nombreux à se former au « legal design », une méthode qui consiste à s’interroger d’abord sur les besoins de son interlocuteur.
Marchés : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une entreprise sous-traitante
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que si ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Le ...
L’appel à projets, un outil de démarche collaborative
Non défini dans le droit français ou européen, l’appel à projets vise à confier au secteur privé la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général porté par la personne publique qui le sollicite, sans recourir à la procédure d’appel d’offres, et en limite son propre financement. Explications.
Les contrats de concession pourront-ils évoluer pour mieux prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l'accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d'infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des ...
Des labels à profusion et des acheteurs réservés
Nombre d’entreprises labellisent leurs savoir-faire. Entre marketing et gage de qualité, comment s’y retrouver ?
L’utilisation des nouveaux formulaires européens pour les avis de publicité est reportée
Annoncée pour le 25 octobre, l’utilisation des nouveaux formulaires européens (eForms) d’avis de publicité des marchés est repoussée à fin janvier : le kit de développement mis à disposition par l’Union européenne est « dysfonctionnel ».
Contrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problème
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou ...
Pilotée par une équipe dédiée, la démarche de probité avance
Le département, soucieux d’infuser une culture de la procédure et de la conformité, a formalisé les règles et formé agents et élus.
Le point du juge sur le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser ...
Un recueil pratique pour promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la commande publique
Le Centre Hubertine Auclert et le GIP Maximilien ont mis en ligne un guide pédagogique constitué d’éléments méthodologiques et de retours d’expérience pour favoriser l’égalité femmes-hommes dans la commande publique.
