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Commande publique - Page 36
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
Le principe d’impartialité n’implique jamais une absence totale de tous liens passés
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de la concession de service public pour l’exploitation et le réaménagement de ports de plaisance, lancée par une métropole.Selon eux, plusieurs ...
Fusion des données des marchés publics : où en sont les acheteurs?
Le 1er janvier 2024 entre en vigueur la réforme sur les données essentielles et celles de recensement concernant les marchés à partir de 40 000 euros HT.
Une commune contrainte de résilier un marché à cause d’un mauvais plan de financement
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant.Dans cette affaire, le juge a souligné que les difficultés financières ...
La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...
Jean-François Kerléo : « Le référent déontologue prend tout son sens à l’échelon local »
Aux côtés d’Elise Untermaier-Kerléo, le professeur de droit public Jean-François Kerléo est l’auteur de « Déontologie de la fonction publique », sorti en septembre 2023 aux éditions PUF. Un livre ressource pour comprendre cette notion.
Exécution des marchés : les démarches de progrès des entreprises ont la côte
Si l‘on regarde le contenu d’un certain nombre de Spaser récemment adoptés par les collectivités, le plan de progrès a le vent en poupe et pourrait être l’un des outils à décliner dans un avenir proche. Mais l’accompagnement des fournisseurs dans une démarche d’amélioration peut aussi se faire de manière moins formalisée et ...
Le candidat potentiel à l’attribution d’un nouveau contrat n’a pas d’intérêt à agir contre celui en cours
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion d'un site qui lui appartient. Une convention a été conclue pour une durée de dix ans, portée à quinze ans par un avenant. Mais une société demande au juge de mettre fin à ...
Un guide pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité
L’Observatoire de l’éthique publique a publié en ligne un guide pratique afin de donner des clefs pour ceux qui œuvrent pour la déontologie de la vie publique locale au sein des collectivités territoriales.
Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable.Il s'agit donc d'une préoccupation ...
