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Commande publique - Page 36
Mise à jour du guide des aspects sociaux de la commande publique
La nouvelle version de ce guide diffusé par l’Observatoire économique de la commande publique intègre notamment les objectifs fixés par la toute récente loi Industrie verte concernant les Spaser.
Travaux publics : alerte sur les investissements locaux pour 2024
A l'occasion du congrès des maires de France, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) a dévoilé son point de conjoncture. Après une "bonne année" marquée par une croissance de 4,3 % pour le secteur des travaux publics, la FNTP alerte sur des signaux d'inquiétudes pour 2024.
L’office du juge saisi d’un recours contre un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
Dans le cadre d'un recours, deux questions ont été posées au Conseil d'Etat : Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite "en cascade", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre ...
Marchés publics : dans quel cas la responsabilité pour manquement au devoir de conseil peut être engagée
Dans cette affaire, le juge a rappelé que la circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.Ici, la commune se plaignait de désordres ...
Comment faire face à l’impact de la hausse des matériaux de construction sur les projets d’investissement des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation (+ 5,2 % en 2022 contre + 1,6 % en 2021 et + 0,5 % en 2020), les collectivités peuvent effectivement faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d'investissement qu'elles portent.Le Gouvernement a pris plusieurs ...
Marchés publics : les seuils européens en légère hausse
La Commission européenne a dévoilé ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Les différents effets de la réception d’un ouvrage et du décompte général définitif
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
Un décret définit le contenu et l’élaboration des conventions France Services
Un décret du 17 novembre, pris en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui a été modifié par la loi dite 3DS du 21 février 2022, définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi.Ainsi, la convention prévue au deuxième alinéa de ...
Le juge du contrat rappelle l’objet des pénalités de retard et son office
Dans cette affaire, le juge rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Le juge insiste sur le fait qu'elles sont applicables ...
Economie circulaire : les jouets et jeux exclus de l’obligation de réemploi ?
L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire impose aux acheteurs publics d’intégrer une part de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans leurs achats. Mais un projet de décret supprime la catégorie « jouets et jeux » de cette obligation. Avec des conséquences pour les acheteurs publics et les ...
