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Commande publique - Page 35
Insidieuse mélodie
Il y a des semaines où les verdicts des cours de justice renforcent la croyance collective dans notre système judiciaire et dans l’éthique de nos responsables politiques. D’autres, non. A l’image de la semaine du 27 novembre où il a été question de Jérôme Cahuzac, d'Olivier Dussopt et d'Eric Dupond-Moretti...
Commande publique : un nouveau cas d’exclusion des procédures de passation
Est parue au Journal officiel du 7 décembre l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.L'article 27 de cette ordonnance introduit dans la partie législative du code de la ...
Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le Conseil d’Etat fixe des conditions strictes
Dans cette affaire, un conseil municipal a attribué le lot n° 7 de la plage dans le cadre d'une délégation de service public. La société requérante, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat conclu par la commune et de condamner celle-ci à l'indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif a ...
Un guide pratique pour se doter d’un référent déontologue des élus locaux
Alors que le référent déontologue des élus locaux est obligatoire depuis le 1er juin, de nombreuses collectivités n’ont pas encore franchi le pas. Un guide pratique vient de sortir pour les aider.
Spaser : un nouveau parcours d’accompagnement commence le 7 décembre
Le Commissariat général au développement durable lance la 2ème édition du programme d’accompagnement aux Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.
Transferts de compétences : attention aux obligations nées d’événements antérieurs
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison d'habitation a subi des dégâts à la suite d'inondations dues à des épisodes pluvieux. En se fondant sur les conclusions d'une expertise ordonnée par le juge des référés, il a présenté à la commune une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Le tribunal administrat ...
Contract manager : une fonction en voie de développement
Parce que la vie du contrat ne s’arrête pas à sa signature, de plus en plus d’importance est donnée à la phase d’exécution des marchés publics. A l’instar de ce qu’il se passe dans le privé, des agents dédiés à cette fonction pourraient bientôt débarquer dans les grandes collectivités.
Le montant des crédits alloués à un marché n’est pas forcément impératif
Dans cette affaire, une société, dont l'offre a été classée deuxième, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler la consultation lancée par une communauté d'agglomération pour la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un service de ...
Comment faciliter la réponse aux appels d’offre pour les PME ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Pour permettre aux TPE/PME de cibler les appels d'offres qui les intéressent, d'avoir plus de temps en amont pour préparer leurs réponses et d'organiser leur plan de charge, la direction des achats de l'Etat (DAE) propose depuis un an la ...
La porte ouverte à la full démat’ des procédures administratives
Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’Etat a validé une procédure entièrement dématérialisée. Un petit pas pour la digitalisation des relations avec les usagers, un grand recul pour l’inclusion numérique.
