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Commande publique - Page 31
Marchés : les obligations financières qui découlent de la réception des travaux
Dans cette affaire, la Cour Administrative d'Appel a examiné un litige entre une commune et la société de construction concernant la réalisation d'un groupe scolaire. Le cœur du litige tournait autour de la notion de réception des travaux et des obligations financières qui en découlent.La réception est un acte juridique clé dans les ...
Indice de réparabilité : un outil au service d’une stratégie d’achat responsable
Depuis un an, les collectivités sont tenues de prendre en compte l’indice de réparabilité dans l’achat de produits numériques. S’il reste encore peu utilisé, cet outil répond à une stratégie d’achat responsable en participant à l’exigence affichée par les acheteurs publics d’une plus grande durée de vie du matériel.
Marchés publics : la revalorisation des prix ne devrait-elle pas profiter davantage aux PME sous-traitantes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en ...
Marchés publics : « La clause de probité peut assainir les relations contractuelles »
Si le principe de probité est inhérent aux marchés publics, les acheteurs peuvent choisir de le réaffirmer à travers une clause spécifique. Hervé Kobo, avocat en droit des contrats de transports publics et collaborateur libéral chez Genesis avocats, présente à la Gazette cet outil qui pourrait, selon lui, rendre les contrats publics plus ...
Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables
Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
Dans cette analyse, Léa Girard et Émeline Chazaud, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions et la jurisprudence récente relatives à la prévention des conflits d'intérêts dans les contrats de la commande publique.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jourComment encourager la fabrication française dans l’attribution des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix ...
Quels sont les impacts des outils numériques sur la commande publique
Dans un rapport publié courant décembre, la Chaire de droit des contrats publics s’interroge sur les effets de la multiplication des outils numériques au service de la commande publique et formule plusieurs recommandations.
Les 51 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2023 se sont surpassées ! 51 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 22 et le 31 décembre. La Gazette des communes en dresse la liste pour bien débuter l'année 2024.
Marchés publics : seuil des offres variables
Un décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L. 2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article ...
