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Commande publique - Page 221
La compatibilité des montages avec la loi MOP
Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...
La compatibilité des montages avec la loi MOP
Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...
Régularisation du dossier et examen de l’offre
Selon le Conseil d’Etat, le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures et dans certaines conditions, de compléter leur dossier, mais pas la teneur de leur offre.
Dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics – Domaine d’application
Quand les travaux ont pour objet une implantation qui n’est pas seulement temporaire, le régime de responsabilité spécifique lié aux dommages causés à la propriété privée en raison de travaux publics ne s’applique pas, et l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
Délais d’examen et de choix des offres
Un délai maximum de validité des offres figure dans la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, voire dans les documents de consultation.
Obligations financières
Un contrat de partenariat public–privé doit obligatoirement comporter certaines clauses, relatives au loyer d’investissement, au loyer de services, et au loyer de gros entretien et de renouvellement.
Agences techniques départementales – Soumission au Code des marchés publics
Quand les prestations fournies par les agences techniques départementales ne répondent pas aux critères jurisprudentiels du « in house », elles sont soumises à une mise en concurrence dans le cadre du Code des marchés, et le recours à leurs prestations n’est donc pas obligatoire pour les autres collectivités.
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
Marchés publics – Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité sur les marchés publics a été limité aux conventions d’emprunt, de concession ou d’affermage, aux contrats de partenariat, et aux marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 193 000 euros.
Commande publique – Délégation à l’exécutif de la collectivité
L'exécutif peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante pour passer des avenants sans limitation de montants.
