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Commande publique - Page 20
Marché résilié : il ne peut pas y avoir de retard si l’ordre de démarrer n’a pas été donné
Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l'administration.Toutefois, a précisé le juge, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution ...
La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie la compatibilité avec les règles déontologiques de la fonction publique du projet d'un agent souhaitant partir dans le secteur privé ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le privé.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Concession de parkings : la ville de Cannes gagne en première instance
En 2019, la ville de Cannes avait résilié de façon anticipée son contrat de délégation de service public pour l'exploitation des parkings avec Uniparc. La société réclamait 35 millions d'euros d'indemnités à la ville. Le Tribunal administratif de Nice l'a déboutée et condamnée, en première instance, à verser 1 millions d'euros à ...
Accord-cadre : il est possible d’écarter une offre qui excède le montant des crédits budgétaires, mais sous condition
Le Conseil d'Etat a précisé que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décre ...
Créance du titulaire d’un marché : le formalisme en cas de décompte général définitif tacite
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot n° 1 d'un marché de travaux. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, puis, par courrier, la société a adressé à la commune et au maitre d'œuvre un projet de décompte final. Par plusieurs courriers, elle leur a adressé un projet de décompte général. En ...
Marché : le juge rappelle le rôle central du mandataire d’un groupement
La Cour administrative d'appel a expliqué que d'après l'article 13.5.2 du cahier des clauses administratives générales d'un marché, dans son édition de 2009, le mandataire d'un groupement est le seul qui puisse accepter le décompte général, ou, au contraire, formuler une réclamation.Par ailleurs, d'après l'article 47.2.1 du même ...
Les eForms, nouveaux ralentisseurs de marchés publics
Plus de quatre mois après leur entrée en vigueur, les nouveaux formulaires d’avis de publicité européens mettent encore les acheteurs publics en difficulté.
Marché de travaux : tant que les réserves ne sont pas levées, pas de garantie décennale
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif de condamner in solidum deux sociétés à lui verser la somme de 827 755,34 euros TTC au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux de son Palais des Congrès, somme à parfaire au regard des futures dépenses qui seront ...
Projet de loi « simplification » : les sénateurs complètent le volet relatif à la commande publique
Les sénateurs ont examiné le projet de loi de simplification de la vie économique. Hausse du seuil de dispense de procédure de publicité, marchés innovants, motifs d’exclusion, marchés globaux… Plusieurs mesures pouvant intéresser les acheteurs publics ont été ajoutées.
Achats responsables : une démarche bien intégrée par les acheteurs
Dans son baromètre annuel, l’Observatoire des achats responsables (Obsar) met en évidence l’ancrage de la démarche achats responsables au sein des organisations publiques et privées. Une bonne nouvelle même si quelques difficultés persistent.
