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Commande publique - Page 157
Des marchés globaux sous conditions
Formule classique de globalisation, la conception-réalisation doit être motivée par des raisons techniques ou un engagement d'efficacité énergétique. Un marché global doit reposer sur la fixation d'objectifs de performance à portée environnementale, s'il ne porte pas sur des biens bénéficiant d'une dérogation légale. Les marchés de ...
La réécriture des modalités de passation
Les commandes à moins de 25 000 euros HT sont des marchés publics soumis à un degré de publicité adéquat, variant selon l'objet du marché et la taille du pouvoir adjudicateur. Un acheteur peut limiter le nombre de lots qu'un même candidat pourra remporter, ou autoriser la remise d'une offre variable en fonction du nombre de lots ...
Maîtriser tous les seuils à respecter
L'utilisation d'une procédure adaptée pour la passation de marchés publics est possible jusqu'aux seuils européens, qui ont été révisés depuis le 1er janvier 2016. Il existe différents seuils réglementaires, définis au niveau européen ou national, qui prévoient des obligations même pour la passation de marchés de faible montant ...
La modification des conditions de recevabilité
Peuvent être exclues d'un marché public les entreprises venant d'un pays n'ayant pas des règles réciproques à celles des directives européennes pour leurs propres marchés publics. L'acheteur doit prévenir, identifier et mettre fin aux conflits d'intérêts. Il recherche une solution en interne, et s'il n'y en a pas, il écarte l'offre de ...
Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 modifie les règles en matière de sous-traitance, remettant en cause des principes de près de quarante ans. Désormais, les acheteurs peuvent exiger que « certaines tâches essentielles » d'un marché public soient effectuées directement par le titulaire. La sous-traitance ...
Des dispenses de marché public redéfinies
De nouvelles règles ont été adoptées cet été pour les marchés publics et prévoient plusieurs cas d'exclusion du champ concurrentiel. Elles sont directement inspirées des directives et de la jurisprudence européennes.
Le renforcement du risque pénal en marchés publics
Par-delà l’importante réforme des marchés publics réalisée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs.
L’extension du champ des marchés publics
L’ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une réforme en profondeur du droit des marchés publics, l’une de ses caractéristiques étant d’étendre leur champ d’application.
DSP : la disposition des ouvrages publics pour la personne publique
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public (DSP) local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le ...
Modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Un arrêté, publié le 24 mars au JO, détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont la ...
