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Commande publique - Page 149
Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?
L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...
Dématérialisation des marchés publics : « des exigences trop élevées » qui freinent les PME
A l’occasion de son assemblée générale visant, notamment, à étendre son activité à la Franche-Comté, le GIP e-Bourgogne recevait Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, le 30 septembre à Dijon. Qui a pu échanger avec les collectivités et les entrepreneurs à propos de ...
Marchés publics globaux : une réception partielle de lots paysagers peut-elle être prévue ?
Aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'articl ...
Marché public : la violation du droit du travail est-elle un motif de rupture du contrat par une collectivité ?
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la ...
Projet de loi « Sapin 2 » : les députés plus ambitieux pour les lanceurs d’alerte, pas contre les lobbies
Il n’aura finalement fallu que deux jours de débats aux députés pour adopter en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, plus connue sous le nom de "Sapin 2" en référence à la première loi Sapin de 1993 relative elle-aussi à la lutte contre la corruption.
Commande publique : la chasse aux trophées est ouverte !
La 9e édition des trophées de la commande publique, organisés par Achatpublic.com, est lancée ! L'occasion de faire valoir vos innovations, à l'heure où la commande publique évolue et se voit assigner de nouvelles missions.
Limites de la mention du nom et du prénom sur les actes de l’administration
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 indiquent que, dans le cadre "toute décision prise par une des autorités administratives (dont les collectivités territoriales) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom ...
Une interprétation restrictive des schémas d’achats responsables
Comment adopter un schéma de promotion des achats responsables ? La direction des affaires juridiques de Bercy en rappelle les critères et méthodes. Mais sans grande motivation…
Marchés publics : un mécanisme de contrôle des mémoires techniques ne serait-il pas opportun ?
Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre.C'est la raison pour laquelle il est ...
Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...
