- Accueil
- Administration
Administration - Page 414
RMI: relations entre les CAF et les départements
L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...
Activité privée à caractère de service public
Par un arrêt de section du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides à des organismes privés, au titre de la gestion d'un service public. Et ce, en dehors de toute délégation de service public. Formulée de manière particulièrement didactique, cette décision rappelle les principes ...
Permissions de voirie
Un arrêté fixe le contenu du dossier technique qui doit accompagner la demande de permission de voirie formulée par les opérateurs de réseaux qui souhaitent faire des installations sur le domaine public.
Discipline
Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
Mariage des femmes voilées
L'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d'un mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariagele mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au ...
Acte d’état civil pour un enfant mort-né
Aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard d'un enfant qui n'est pas né vivant et viable, en revanche il peut être inscrit sur le livret de famille. Aux termes de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à ...
Transmission du nom
Il est possible de donner à un enfant le nom de son père décédé même si celui - ci est décédé avant de l'avoir reconnu. En l'absence de déclaration souscrite conjointement par les père et mère, l'enfant prend le nom de celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier ou celui de son père en cas ...
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
Obligations de publicité et de mise en concurrence
Il appartient au juge des référés précontractuels de contrôler le bien-fondé des motifs par lesquels une personne publique a estimé que les candidatures étaient recevables au regard des critères mentionnés dans les avis d'appel à public à la concurrence.Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ...
