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Administration - Page 387

Justice, jurisprudence 23/05/2008

Contentieux : juge des référés

Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...

Administration et services publics 23/05/2008

Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires

Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...

Administration et services publics 22/05/2008

Retraite : validation de services de non titulaire

Les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution de leur droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel.Des arrêtés autorisent ...

Justice, jurisprudence 22/05/2008

Responsabilité des juges

L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...

Justice, jurisprudence 16/05/2008

Contentieux – Fautes des juges du fond

Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...

Administration et services publics 14/05/2008

Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés

Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...

Justice, jurisprudence 14/05/2008

Contentieux : domicile du requérant

Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...

Administration et services publics 13/05/2008

Justice – Compétence territoriale du procureur de la République

En cas d'infraction pénale, la compétence territoriale du procureur de la République obéit à plusieurs critères. En effet, l'article 43 du Code de procédure pénale dispose que sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à ...

05/05/2008

Expulsion des gens du voyage : juge compétent et procédure

La question de la création d’aires d’accueil au profit des gens du voyage, c’est-à-dire aux personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, a fait et continue de faire couler beaucoup d’encre.

Justice, jurisprudence 05/05/2008

Procédure administrative – Exécution des jugements

Les décisions de justice administrative sont exécutoires dès leur prononcé. L'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que "les jugements sont exécutoires". L'article R. 751-1 du même code indique que "les expéditions de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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