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Administration - Page 384

Administration et services publics 08/09/2008

Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées

Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.

Administration et services publics 01/09/2008

Police de la circulation – Voie privée

Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...

Handicap 29/08/2008

Personnes handicapées en outre-mer

Une ordonnance du 28 août 2008 étend et adapte outre-mer diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées en matière d'action sociale et médico-sociale pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et de leurs besoins à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à ...

Administration et services publics 29/08/2008

Transports collectifs – Prévention de la délinquance

Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de ...

Juridique 29/08/2008

Référé précontractuel – Champs d’application

Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...

Justice, jurisprudence 28/08/2008

Transaction – Homologation

Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...

Développement économique 26/08/2008

Aides économiques – service d’intérêt économique général (SIEG)

Une circulaire fait le point sur l'application par les collectivités locales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Elle rappelle les jurisprudences communautaires Altmark du 24 juillet 2003 et Monti-Kroes du 28 novembre ...

Développement économique 25/08/2008

Croissance – Loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de soutenir la croissance française, en s'appuyant sur plusieurs leviers : simplifier la vie des entrepreneurs, faire davantage jouer la concurrence, renforcer l'attractivité de l'économie française, et mobiliser les financements au service de l'économie. Elle réforme notamment ...

Développement économique 22/07/2008

Urbanisme commercial (2) : zone de chalandise et effets du projet

La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...

Développement économique 22/07/2008

Urbanisme commercial (1) : Commission nationale d’équipement commercial

La commission nationale d'équipement commercial n'est pas tenue de prendre parti explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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