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Administration - Page 384
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Outre mer : indemnité de mission de préfecture
Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures. En conséquence, les dispositions du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ...
Etat civil : établissement d’une double filiation
Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...
Etat civil : statut du parrainage civil
Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d'état civil.Le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au ...
Passeport biométrique : répartition des stations d’enregistrement
Il est expressément prévu, après sept à huit mois de fonctionnement, d'aménager le dispositif dans l'hypothèse où les flux d'usagers constatés le rendraient nécessaire.Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle ...
Etablissement public : nature du litige avec un agent contractuel
Saisi d'un litige relatif au salarié d'un centre d'aide par le travail (CAT), le juge judiciaire s'est déclaré compétent en considérant qu'au regard de ses modalités de fonctionnement, le CAT constituait un établissement public à caractère industriel et commercial. En effet, le centre assure la réinsertion professionnelle des ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
