Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration - Page 366

Administration et services publics 16/09/2009

Notation : OPJ

Il appartient au procureur général compétent, d'établir pour chaque officier de police judiciaire (OPJ) habilité, une notation annuelle portant les éléments prévus par le Code de procédure pénale. Cette notation est communiquée à l'autorité administrative chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé afin qu'elle ...

Juridique 16/09/2009

Avancement : contentieux

Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...

Administration et services publics 15/09/2009

Protection des mineurs – Information sur les agents travaillant au contact des mineurs

Un fichier regroupant les auteurs d'infractions sexuelles permet aux préfets et aux administrations de l'État, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, de type transport scolaire, de ...

Administration et services publics 14/09/2009

Etat civil – Intérêt légitime

Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...

Administration et services publics 14/09/2009

Dommage d’ouvrage public – Responsabilité

Le mur de clôture de la propriété des requérantes a subi un dommage provoqué par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir jouxtant cette propriété. Le Conseil d'Etat rappelle que les fissures du mur de clôture de la propriété des consorts A sont causées par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir de la voie ...

Juridique 14/09/2009

Faute personnelle

Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...

Administration et services publics 11/09/2009

Acte d’état civil

Une administration peut solliciter directement auprès de l'officier d'état civil un extrait d'acte d'état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le ...

Justice, jurisprudence 11/09/2009

Etablissements pénitentiaires

Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.

Administration et services publics 10/09/2009

Accident mortel – Entretien d’ouvrage

La constatation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne suffit pas par elle-même à écarter toute faute de la victime.Une touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, à la suite de la rupture brutale de l'amarre d'un navire qui accostait ...

Administration et services publics 08/09/2009

Lois littoral et Montagne – Notion de villlage

Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement