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Administration - Page 343

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

1 Famille 22/04/2010

Adoption – Conditions

L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.

Pouvoir de police 22/04/2010

Liste des animaux nuisibles

La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...

Enquête publique 19/04/2010

Information du public

Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.

Administrations 19/04/2010

Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences

Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Intérêt général 15/04/2010

Droit de pêche

Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.

Mandat 15/04/2010

Médiateur de la République

Par dérogation une loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

Financement 14/04/2010

Plan de prévention des risques technologiques et naturels

L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.

Communauté d'agglomération 13/04/2010

Responsabilité

Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...

Aménagement urbain 12/04/2010

Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Un décret modifie la composition de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Le conseil d’administration est notamment composé de deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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