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Administration - Page 343

Données à caractère personnel 10/05/2010

Non publication d’un décret

Le pouvoir réglementaire peut dispenser certains traitements automatisés de données à caractère personnel de publication lorsqu’ils intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, dès lors que les données enregistrées sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité.

Régions 10/05/2010

Droit à compensation

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports.

Examen professionnel d'intégration 10/05/2010

Secrétaires de mairie

L’arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2010, est modifié. Ainsi l'épreuve écrite se déroulera le 1er juin 2010 sur les deux sites différents selon l'origine géographique des candidats. L'épreuve ...

Pièces d'identité 06/05/2010

Documents exigibles

La justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

Compétence 06/05/2010

Ordre judiciaire

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé même à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement. 

Conseil d'Etat 06/05/2010

Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Rapport public 2010 06/05/2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Réforme de l'Etat 04/05/2010

Direction générale de la modernisation

Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 04/05/2010

Représentants des régions

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Responsabilité 03/05/2010

Drame du Parc de Pourtalès : quand le juge stigmatise la mauvaise organisation

C'est sans véritable surprise que le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la ville de Strasbourg dans le drame du Pourtalès : les négligences et infractions dans l’organisation de « l’été culturel », ainsi que les carences dans l’exercice du pouvoir de police sont exclusivement imputables à la ville de Strasbourg.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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