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Administration - Page 330

Exclusion 06/10/2010

Outre-mer : applicabilité du décret sur les impayés d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Environnement 05/10/2010

Un haut fonctionnaire au développement durable dans chaque ministère

L’objectif est d’améliorer la coordination entre les directions d’un même ministère et contribuer à l’évaluation des politiques publiques au regard de leur capacité à promouvoir le développement durable.

Elections 04/10/2010

Procédure pour les informations destinées à l’Insee pour la tenue du fichier général des électeurs

Afin d’améliorer la tenue du fichier général des électeurs, une circulaire rappelle les principales règles de procédure concernant les avis d’inscription et de radiation, et invite à organiser des réunions de la commission administrative dès septembre.

Mariage 30/09/2010

Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour

La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.

Handicap 30/09/2010

Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.

Véhicules lourds 30/09/2010

Contrôle technique

L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds est modifié.

Education 29/09/2010

Création de l’Ecole nationale supérieure maritime

Un décret crée l’Ecole nationale supérieure maritime et indique notamment que cette dernière dispose, pour l'accomplissement de ses missions, « des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé, ainsi que ...

Recensement 28/09/2010

Bientôt la possibilité de mener des enquêtes associées sur les langues régionales ?

Une enquête associée « Famille et logements », qui comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi résidence, aura lieu dans le cadre de la collecte de recensement de 2011. Sous réserve du bon déroulement de cette dernière et d'un avis positif du Conseil national de l'information ...

Normalisation 27/09/2010

Implication du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales

Une circulaire du 13 septembre apporte des précisions concernant les adaptations de la procédure suivie pour l’élaboration des actes réglementaires entrant dans le champ du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales.

1 Intérim 27/09/2010

Un objet à valeur juridique décidément mal identifié : la circulaire

La diffusion, en plein été, de la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique laisse le juriste, adepte par essence du respect de la hiérarchie des normes, perplexe.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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