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Administration - Page 328
Modifications pour le système automatisé de gestion de l’identité et des adresses des contribuables
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.
Modifications pour la commission des comptes et de l’économie de l’environnement
Un décret du 29 octobre porte notamment sur la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
La ville de Gonneville-sur-mer doit décrocher le portrait de Pétain
Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.
Composition
L’administration ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par les textes applicables, modifier en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire (CTP) en mettant fin au mandat de certains de ses membres afin de procéder à la nomination de nouveaux membres.
Suppression de textes sur les pièces requises pour la délivrance ou le renouvellement de la carte d’identité et du passeport
Un arrêté abroge : l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces ...
Décharge d’Audenge : le justice met fin à trente ans de polémique
La ville d'Audenge (Gironde) doit gérer le retraitement d'une décharge de trente mètres de hauteur. La justice a reconnu le 18 octobre que les anciens gestionnaires du site avaient dissimulé le stockage de 100 000 tonnes de déchets de toute nature. La ville et les environnementalistes ne comptent pas en rester là.
Renouvellement de la carte d’identité : prendre en compte les personnes en situation précaire
L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Transposition d’une directive sur l’échange de données géographiques
Une ordonnance procède à plusieurs modifications du Code de l’environnement afin de transposer certaines directives européennes et d’adapter le droit interne à des règlements et conventions internationales.
