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Administration - Page 322

Asile 12/01/2011

Condition de domiciliation

Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.

Contentieux 12/01/2011

Compétence du juge administratif malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux

Malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux, le juge administratif demeure compétent pour examiner si la collectivité publique pour laquelle ladite société a construit un ouvrage a droit à réparation et d’en fixer le montant.

CONTENTIEUX 07/01/2011

Président d’une juridiction empêché

Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.

Pouvoir du maire 07/01/2011

Entretien des terrains non bâtis

Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.

Contentieux 07/01/2011

Recevabilité de l’appel

Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.

Police 07/01/2011

Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis

La décision du maire de retirer l’autorisation de stationnement de taxi n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative.

administration 05/01/2011

DGS ET DGA des services de mairie d’arrondissement de Paris

Un décret précise les dispositions relatives aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris.Un second décret fixe  leurs échelonnements indiciaires.

Environnement 05/01/2011

Classement des eaux intérieures

Un arrêté est relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones. Les eaux intérieures sont classées en cinq zones. Le texte prévoit un allègement des prescriptions techniques applicables en zone.

retraite 05/01/2011

Décrets d’application de la réforme des retraites

Plusieurs  décrets portent application des dispositions applicables de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment celles applicables aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

administration 05/01/2011

Modification de l’organisation du CESE

Un décret du président de la République modifie les sections du Conseil économique, social et environnemental (CESE) comme suit : Section des affaires sociales et de la santé ; Section du travail et de l'emploi ; Section de l'aménagement durable des territoires ; Section de l'économie et des finances ; Section des affaires européennes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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