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Administration - Page 307

Contentieux 05/05/2011

Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale

Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour prendre un acte de procédure peut être posée dès sa mise en œuvre.

Police 05/05/2011

Circulation et stationnement

Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du ...

Droit des contrats 05/05/2011

Nantissement et cautionnement

En l’absence d’un acte formel d'acceptation par le débiteur de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle conformément à la procédure instituée par l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, le cessionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de cet article et n’a pas plus de droits que le cédant.

Service public 05/05/2011

Neutralité du service public – Liberté de réunion

Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.

Travaux publics 03/05/2011

Propriétés privées

Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.

Marchés publics 03/05/2011

Contrats ayant un caractère administratif

Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...

Traitement de données 03/05/2011

Fichiers – Zones de sécurité

Un arrêté annonce la création des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à ...

Données publiques 03/05/2011

Cartes grises – Utilisation des information des bases de données

Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.

INFECTION NOSOCOMIALE 02/05/2011

Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.

CSFPT 29/04/2011

CSFPT – représentation des départements

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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