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Administration - Page 307
Non-lieu pour une décision déjà annulée
Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...
Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement
Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...
Nomination à la discrétion du gouvernement
La nomination par le gouvernement à un emploi de conseiller d’Etat au tour extérieur reste à son entière discrétion.En effet, la circonstance qu’un autre candidat à cet emploi présente toutes les caractéristiques propres à cet emploi ne lui donne pas pour autant qualité à agir pour demander l’annulation de la nomination ...
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Mener en toute sécurité une procédure de délégation de service public
La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.
Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif
Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.
Simplification du renouvellement des cartes d’identité
La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Juge compétent en matière d’astreintes
Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...
