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Administration - Page 302
Délégation de service public : modalités de sous-traitance
Le délégataire de service public peut sous-déléguer une partie des activités qui lui ont été confiées, mais l’autorité délégante doit donner son approbation sur le choix du sous-délégataire.
Sécurité des Etablissements recevant du public – Responsabilité du maire
Le maire peut demander l’avis de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans fonction sommeil.
Placement en secteur de détention dit de «portes fermées»
Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité de contester devant le juge la décision affectant temporairement un détenu en régime différencié, dans un secteur de détention dit « portes fermées ».
Refus du droit à l’inscription à l’état civil pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Par trois arrêts, la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.
Contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture
Un arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ce contrôle de l’Etat a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Modifications pour l’Onzus
Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.
Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février 2000 relative ...
Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
Conclusions nouvelles
Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables.
