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Administration - Page 275

Elections 11/09/2012

Quelles sont les modalités de radiation d’un citoyen des listes électorales de la commune ?

En application des dispositions de l'article R. 20 du code électoral, les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'INSEE un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune. En cas de changement de commune d'inscription, l'article R. 21 impose par ailleurs au maire de la nouvelle commune ...

état civil 07/09/2012

Dans quel lieu un Français domicilié à l’étranger peut-il faire sa demande de passeport ?

Le dépôt des demandes de passeports biométriques est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport auprès de tout service compétent pour traiter cette demande (mairies, services consulaires ou ambassades) et ce, quel que soit son ...

SEML 06/09/2012

Approbation du rapport d’activité et rôle des actionnaires

Par délibération, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage, qui détient la majorité des actions de la Société d'économie mixte de l'Aéroport du Touquet (SEMAT), s'est prononcé sur le rapport d'activité pour l'année 2006 de cette société. Par délibération, le conseil municipal de la même commune a approuvé l'attribution d'une ...

Transports 05/09/2012

Le Tarn lance sa société publique locale de transport

Depuis le 3 septembre 2012, la société publique locale « D'un point à l'autre » gère le réseau de 22 lignes régulières de bus dans le Tarn. Sa mise en service intervient au lendemain du terme des contrats de six ans avec une vingtaine de délégataires de service public.

Environnement 03/09/2012

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le dispositif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.

Sécurité 29/08/2012

Des précisions sur l’évacuation des campements Roms

Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

Procédure administrative 29/08/2012

Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours

La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...

Culture 20/08/2012

Photos et droits sur l’image

Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.

Déontologie 08/08/2012

Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse

Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.

Sécurité des installations de skis 03/08/2012

Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?

La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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