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Administration - Page 275
Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers
Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...
Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?
L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ...
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
Les conditions d’utilisation des logiciels libres dans l’administration précisées
Une circulaire détaille les conditions dans lesquelles les logiciels libres peuvent être utilisés dans l’administration. Le cadre favorable à son utilisation est constitué en cas de déploiement de logiciels sur une grande infrastructure, face à une faible concurrence, et en cas de besoin identique à traiter par de nombreux acteurs ...
Sanctions prises par la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs
La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.
La DSP transport du conseil général du Cher validée
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.
Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixe les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale à l'enfance sont admis en ...
Attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau
Un décret n° 2012-1053 modifie le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en attribuant une compétence interrégionale en matière de police de l’eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...
