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Droits de l'homme
Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !
Publié le 16/01/2013 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.Ma Gazette
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