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Droits de l'homme

Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !

Publié le 16/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.

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Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !

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