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Administration - Page 271
Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»
Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...
La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?
La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...
Ne pas jeter le Contrat de partenariat avec l’eau du bain
Après avoir été très en vogue ces dernières années, le contrat de partenariat public-privé (CP) est aujourd’hui paré de tous les maux. Il est même présenté par certains comme l’emprunt toxique de demain.
Un nouvel outil pour la réforme des politiques publiques
Un décret annonce la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui regroupera l'ancienne DGME (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la ...
Quelle est la définition du mandat spécial dans le cadre duquel un élu municipal bénéficie de la même protection que les maires et adjoints ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la protection des élus municipaux selon les modalités fixées aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33. Il existe une distinction entre le régime de responsabilité supporté par la commune en ce qui concerne, d'une part, le maire et les adjoints, d'autre part, les conseillers ...
Suppression du carnet de circulation
Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...
Date d’application des règles de construction parasismiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au ...
De quelle solution dispose une commune après deux procédures de délégation de service public qui se sont révélées infructueuses ?
L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est ...
La responsabilité civile de la collectivité peut-elle être engagée en cas d’accident causé par un élu avec son véhicule personnel ?
D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des ...
L’existence de règles propres à l’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve ...
