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Administration - Page 269

Travaux publics 07/12/2012

Compétence du juge judiciaire en cas de contrats de droit privé conclus dans le cadre d’opérations de travaux publics

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d’un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d’immeubles destinés à la vente et les société auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.

Responsabilité 06/12/2012

Mode de calcul d’indemnité pour préjudice sur un immeuble privé

Le Conseil d’Etat énonce les règles à prendre en compte pour calculer l’indemnité couvrant le préjudice causé par une collectivité publique sur un immeuble privé.Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre devant le juge administratif à une ...

Statut 05/12/2012

Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune

Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.

Finances publiques 05/12/2012

Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.

Tuyaux_compliques_une_juridique
Copyright : Phovoir
[Billet] Concurrence 28/11/2012

La SPL, un outil conforté

Sans surprise, la Commission européenne a classé sans suite la plainte déposée par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (SPL).

Environnement 28/11/2012

Décision tacite de non-opposition à des travaux situés sur un site classé

Le Conseil d’Etat juge que le silence gardé par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux situés sur un site classé vaut, conformément aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, décision tacite de non-opposition à ces travaux.

Contrat 27/11/2012

Contrats publics : le critère des intentions culturelles

La ville de Paris est-elle devenue un laboratoire expérimental des contrats publics ? Un nouvel arrêt accrédite cette thèse, déjà étayée par l'affaire du stade Jean-Bouin (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, req. n° 338272), et révèle que le juge semble courir après les intentions du pouvoir adjudicateur pour déterminer la nature ...

NORMES 23/11/2012

Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »

Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.

Administration 22/11/2012

Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire

Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...

1 Congrès des maires 2012 22/11/2012

Commande publique : osez la négociation !

En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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