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Société

Mariage pour tous : dialogue déjà ouvert entre les familles homoparentales et les collectivités locales

Publié le 28/01/2013 • Par Sophie Le Gall • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Le projet de loi relatif au « mariage pour tous », examiné à partir du 29 janvier à l’Assemblée nationale, tend, entre autres objectifs, à donner une existence légale et administrative aux familles homoparentales. La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, défend le principe d’une loi « qui ne crée pas de situations nouvelles, mais ne fait que s’adapter aux situations existantes ».

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Depuis déjà plusieurs années, les familles homoparentales formulent des requêtes afin que soit prise en compte la composition spécifique de leur foyer. Les demandes faites aux collectivités sont de trois ordres :

  • faire apparaître sur les formulaires administratifs le « parent social », soit le partenaire du parent biologique ;
  • pouvoir effectuer, en couple, les démarches en vue d’une adoption (même si l’agrément ne peut être délivré qu’à un célibataire ou à un couple marié) ;
  • et pouvoir officialiser à la mairie un pacte civil de solidarité (Pacs), après le passage au tribunal d’instance ou chez le notaire.

En l’absence de cadre général, les collectivités répondent en ordre dispersé, souvent selon la teneur des liens noués avec les associations locales de défense des droits des homosexuels et ...

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