Depuis déjà plusieurs années, les familles homoparentales formulent des requêtes afin que soit prise en compte la composition spécifique de leur foyer. Les demandes faites aux collectivités sont de trois ordres :
- faire apparaître sur les formulaires administratifs le « parent social », soit le partenaire du parent biologique ;
- pouvoir effectuer, en couple, les démarches en vue d’une adoption (même si l’agrément ne peut être délivré qu’à un célibataire ou à un couple marié) ;
- et pouvoir officialiser à la mairie un pacte civil de solidarité (Pacs), après le passage au tribunal d’instance ou chez le notaire.
En l’absence de cadre général, les collectivités répondent en ordre dispersé, souvent selon la teneur des liens noués avec les associations locales de défense des droits des homosexuels et ...
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