Le caractère exécutoire des actes est l’une des conditions de mise en œuvre des politiques publiques. Pour garantir une complète sécurité juridique des projets, il est indispensable de bien identifier les formalités à mettre en œuvre.
1. Les conditions du caractère exécutoire d’un acte
Les actes sont exécutoires de plein droit dès que l’on a procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Les actes à transmettre sont énumérés à l’article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Des précisions sont parfois apportées par circulaire, s’agissant notamment des actes qui n’ont pas à l’être, comme ceux pris au nom de l’Etat et ceux ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités locales, art. L.2131-1 et suivants (également L.3131-1 et L.5211-3), L.2121-24, R.2121-9, R.2122-7 et suiv.
- Circulaire IOCB1030371C du 13 décembre 2010.
- Circulaire IOCB1032174C du 14 décembre 2010.
- Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, req. n° 304802.
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