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Administration - Page 265

Etrangers 30/01/2013

Naturalisation : critère de résidence assoupli pour les directeurs de la BEAC

Même s’il résidait avec son épouse et ses deux enfants mineurs au Cameroun, où il exerçait des fonctions de direction au sein de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), M. B pouvait être regardé comme résidant en France au sens des dispositions de l'article 21-26 du code civil.

Patrimoine 30/01/2013

Transfert de biens de l’Etat aux collectivités locales

Des arrêtés prévoient le transfert à la ville de Bourg-en-Bresse de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourg-en-Bresse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Brou de Bourg-en-Bresse, à la ville de Moissac de la propriété de bien des collections nationales suivant confié par ...

Délégation de service public 29/01/2013

DSP : Nouvelle définition des biens de retour

Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...

Statut 28/01/2013

Eviction d’un agent public et responsabilité de la personne publique

L’annulation de l’éviction d’un agent public révèle une faute de la personne publique qui a pris cette mesure, susceptible alors de justifier l’engagement de sa responsabilité. Toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l’agent peut prétendre, il faut notamment rechercher si, indépendamment du vice de forme, son ...

1 Etat civile 28/01/2013

Suppression validée du terme « Mademoiselle »

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de jeune fille ", " nom patronymique ", " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle ...

Société 28/01/2013

Mariage pour tous : dialogue déjà ouvert entre les familles homoparentales et les collectivités locales

Le projet de loi relatif au « mariage pour tous », examiné à partir du 29 janvier à l’Assemblée nationale, tend, entre autres objectifs, à donner une existence légale et administrative aux familles homoparentales. La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, défend le principe d’une loi « qui ne crée pas de ...

Administration 28/01/2013

Le caractère exécutoire des actes

Publication et parfois transmission au représentant de l’Etat conditionnent le caractère exécutoire.

Marchés publics 25/01/2013

Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?

Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...

Mode de gestion 23/01/2013

Aubagne crée une SPL pour reprendre la main sur la gestion de son eau potable

La communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile et les communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune ont adopté le 17 janvier les statuts de la SPL. Les collectivités espèrent instaurer la gratuité pour tous de l’eau vitale. Elles se donnent un an pour récupérer les savoir-faire.

Eau 22/01/2013

Gestion de l’eau : Rennes se dote d’une SPL après 130 ans de DSP

Le conseil municipal a voté mardi 21 janvier 2013 la création d’une société publique locale pour la gestion de l’eau du territoire à partir de 2015. Une décision qui met fin à la délégation de service public confiée depuis 130 ans à Veolia.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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