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Administration - Page 242

Outre-mer 27/11/2013

Nouvelle-Calédonie : réforme des institutions validée

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui précise la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions.A noter ...

Open data 25/11/2013

Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]

En deux ans, le paysage des licences compatibles avec un projet open data a bien évolué. On observe un resserrement sur deux licences libres, celle d’Etalab, et la licence ODbL. Le choix s’opère surtout en fonction de l’orientation politique et sociétale donnée à l’ouverture des données publiques.

Commande publique 25/11/2013

Les contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?

Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...

Contrôle financier
Copyright : Phovoir
2 Finances 22/11/2013

Dans les coulisses des chambres régionales des comptes

Les incompréhensions demeurent entre les juridictions financières et les élus. Pour dissiper les malentendus, tour d’horizon sur les pratiques de ces quelque 330 magistrats qui contrôlent les comptes des collectivités locales.

Elections 22/11/2013

Les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales détaillées

Un arrêté fixe les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral. La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée ...

4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales 21/11/2013

Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes

Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au ...

Protection des données personnelles 20/11/2013

Combien de temps peuvent être conservées les données concernant les listes électorales ?

Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », à tout traitement de données à caractère personnel est associée une durée de conservation qui correspond à la durée nécessaire à la réalisation de la finalité initiale ...

Mairie_une_juridique
Copyright : Fotolia
[BILLET] Elections 20/11/2013

Ne pas céder à la tentation de bâillonner l’opposition

En période pré-électorale, les relations entre les élus majoritaires au sein des assemblées délibérantes et l’opposition ne sont logiquement pas toujours au beau fixe. La tentation est alors grande pour le président de la collectivité de « zapper » les articles de l’opposition destiné au journal de la collectivité qui pourraient ...

Outre-mer 20/11/2013

Organisation interne de la direction générale des outre-mer

Un arrêté précise l'organisation interne de la direction générale des outre-mer.La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions : la sous-direction des politiques publiques, la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de ...

Démocratie locale 19/11/2013

Retrait d’une délégation à un adjoint et principe de motivation

L’arrêté par lequel  le maire retire sa délégation de fonctions à un de ses adjoints ne constitue pas une sanction mais a le caractère d'une mesure réglementaire. Dès lors, cette décision ne doit pas être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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