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Administration - Page 220
Convention sur la transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique signée
Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...
Critère des 20% de la population moyenne
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales qui impose d’établir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement démographiques, ni d’aucun autre texte, que la population d’un canton ne devrait pas s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne ...
Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public
Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.
Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...
Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Cérémonies, préséances, honneurs civils et militaires
Un décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ
Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...
Journée anniversaire le 9 décembre
Une circulaire invite les membres de la communauté éducative à mener, à l'occasion du 9 décembre 2014, des initiatives visant à transmettre le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées.La circulaire rappelle également qu’au sein de chaque académie, un ...
Répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2014
Une circulaire a pour objet de vous présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2014 et de vous communiquer les instructions du CFL concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL).
Une entreprise défaillante peut-elle remplacer d’office avec des procédures allégées ?
En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché ...
