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Administration - Page 219
Les déclarations de vente en liquidation
Depuis le 1er juillet, les maires sont compétents pour recevoir les déclarations de vente en liquidation.
Cinq nouvelles communes classées comme stations de tourisme
Cinq décrets parus au Journal officiel du 21 septembre 2014 classent les communes de la Bourboule, Quiberon, Palavas-les-Flots, Cancale et Fouras comme stations de tourisme.
Un agent contractuel peut-il recevoir une délégation d’officier d’état-civil ?
La réglementation en la matière est fixée par l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des ...
Documentation numérique
Une lettre de mission cosignée du ministre de l'Education nationale et du ministre de la culture est relative à l'importance croissante de la documentation numérique pour les bibliothèques.Les bibliothèques, physiques comme numériques, offrent d'irremplaçables outils de formation et de recherche, de développement personnel et de lien ...
Responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des juridictions
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de responsabilité du fait de l’activité des juridictions.
Création de l’administrateur général des données
Un décret institue un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et nommé par ce dernier. Le texte définit les moyens dont dispose l'administrateur, ainsi que les modalités de saisine de cette autorité.
Comment La Rochelle a été indemnisée en un temps record après l’incendie de l’hôtel de ville
Moins de quinze mois après l’incendie qui a ravagé l’Hôtel de Ville de La Rochelle, le conseil municipal a accepté, lundi 15 septembre, les indemnités perçues au titre de son contrat « dommages aux biens ». Celles-ci s’élèvent à plus de 14 M€.
Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?
Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT.La dénomination des ...
Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?
Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...
Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS
Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.
