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Administration - Page 171
La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés
Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ne relevaient pas du domaine de la loi.Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des ...
Cada : modalités de renouvellement par moitié des membres de son collège
Un décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants de la commission d'accès aux documents administratifs à l'exception de son président.A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement.Il précise les modalités de prolongation ou de ...
L’indispensable anonymisation des données personnelles des passants
Différents projets visent à pister les personnes passant à proximité de capteurs wifi. Ce qui pose notamment la question de l'anonymisation des données.
Pas de crèche de Noël en mairie sauf exceptions
Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé, par une décision du 3 avril, cette décision du maire de Béziers. La cour estime ainsi appliquer une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (9 novembre 2016 ...
L’Observatoire de la laïcité a remis son rapport d’activité 2016
Jean-Louis Bianco et Nicolas Cadène ont remis, mardi 4 avril 2017, le quatrième rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité au président de la République. Dans cette version 2016-2017, le bilan annuel de l’Observatoire déplore une méconnaissance « profonde » du droit en vigueur et met l’accent sur la formation à la laïcité et ...
La commission de déontologie régionale en PACA a rendu son premier rapport d’activité
En 2016, la commission de déontologie du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a désormais construit ses outils pour orienter les élus et améliorer la transparence de l’institution. C'est ce qui ressort de son premier rapport d'activités présentée par sa présidente, Catherine Husson-Trochain.
Bilan 2016 de la Cnil : ce qui intéresse les collectivités territoriales
Dans son rapport annuel pour l'année 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés revient sur différents enjeux qui concernent les collectivités territoriales. Parmi lesquels : l'open data, l'adoption de la loi Numérique, ou encore les délégués à la protection des données.
Les collectivités ont-elles l’obligation de publier sur leur site l’organigramme de leurs services ?
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents ...
Loi J21 : La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil
Un décret fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de ...
Fonction publique : une panoplie pour renforcer la culture de la laïcité
Après l’intégration du principe de laïcité dans le statut des fonctionnaires, Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, revient sur son application. Elle outille les employeurs et les agents publics en leur apportant des réponses concrètes pour « garantir la place de la laïcité en tant que principe fondamental dans ...
