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Administration - Page 155
Les rendez-vous de la semaine du 21 mai
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?
Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…
Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : un gisement sous haute protectionLes conditions d’application de la lettre recommandée électronique
Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique
Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la lo ...
De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP
Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.Un second arrêté porte création d'un ...
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les ...
Qui veut la peau de l’avis du Conseil d’Etat ?
Changer le nom d’une commune nécessite l’avis obligatoire du Conseil d’Etat. Et cette obligation est réglementaire. Tel est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril.
Modification du traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil
Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé :« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir ...
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.
