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Administration - Page 151
De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP
Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.Un second arrêté porte création d'un ...
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les ...
Qui veut la peau de l’avis du Conseil d’Etat ?
Changer le nom d’une commune nécessite l’avis obligatoire du Conseil d’Etat. Et cette obligation est réglementaire. Tel est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril.
Modification du traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil
Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé :« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir ...
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Le RGPD et l’opendata peuvent-ils faire bon ménage ?
Protection des données personnelles et publication des données sur Internet résultent de différentes réglementations qui entrent bientôt en application. Elles peuvent sembler contradictoires, mais il faudra tout de même réussir à les articuler.
Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions : plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s'en saisir.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineusesLe pouvoir du maire quant aux demandes de communication de documents administratifs
Le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs fondée sur l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le but de concilier le droit d'accès à ...
Comment permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger ?
Réponse du ministère de la Justice : Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. L'hypothèse d'une absence de prénom ne peut donc en principe concerner qu'une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé ...
RGPD : « Les collectivités doivent être accompagnées, mais sans aller trop loin »
Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre du RGPD, qui entre en vigueur le 25 mai prochain.
