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Administration - Page 151
Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables
Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...
Protection des données personnelles, le décret est publié
Un décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour ...
Société de confiance : le texte a été définitivement adopté
Présenté comme « la seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été (enfin) définitivement adopté le 31 juillet par l’Assemblée nationale. Après pas moins de 8 mois de débats au Parlement, le texte instituant le droit à l’erreur aura force de loi dès sa ...
Changement de nom des communes : suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour le changement de nom des communes.Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également : la prescription du rachat des ...
Les rendez-vous de la semaine du 30 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les rendez-vous de la semaine du 23 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants
Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.
Le Conseil d’Etat se dote d’un nouveau porte-parole
Un nouveau porte-parole en la personne de Charles Touboul vient d'être nommé au Conseil d'Etat. Une fonction relativement jeune mais déjà stratégique dans la démarche de décryptage des décisions auprès du grand public.
Les rendez-vous de la semaine du 16 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le gouvernement souhaite-t-il rendre possible la mention du « n tildé » à l’état civil ?
Réponse du ministère de la Justice : Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des ...
