«Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », déclare l’article 8 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si depuis 1978, la loi informatique et libertés affirmait déjà les grands principes traduisant ce droit, à compter du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère un véritable changement de culture en passant d’une logique de contrôle à une logique de responsabilisation des acteurs privés et publics. Cela se traduira par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des collectivités.
Le champ d’application
Le RGPD protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Sommaire du dossier
- Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
- RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
- A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
- Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
- Une nouvelle certification pour les délégués à la protection des données
- Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
- Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
- Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
- RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
- « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
- Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
- Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
- Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
- Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
- Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
- Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
- Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
- Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
Domaines juridiques
