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RGPD

Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles

Publié le 23/05/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

RGPD
AdobeStock
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation. Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles. La mise en œuvre du RGPD implique également un renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

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Jean-Christophe Lubac

avocat associé SCP Sartorio et associés, spécialiste en droit public, professeur à l'ICH

«Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », déclare l’article 8 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si depuis 1978, la loi informatique et libertés affirmait déjà les grands principes traduisant ce droit, à compter du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère un véritable changement de culture en passant d’une logique de contrôle à une logique de responsabilisation des acteurs privés et publics. Cela se traduira par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des collectivités.

Le champ d’application

Le RGPD protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à ...

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Cet article fait partie du Dossier

Données personnelles : un gisement sous haute protection

Sommaire du dossier

  1. Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
  2. RGPD : une formation révèle l’ampleur du chantier pour les petites communes
  3. A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?
  4. Le bloc communal à la traîne pour désigner les délégués à la protection des données
  5. Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
  6. Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
  7. Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
  8. Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
  9. RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
  10. « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
  11. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
  12. Le self data met l’habitant au centre des décisions sur son territoire
  13. RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
  14. Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
  15. Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
  16. Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
  17. Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
  18. Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
  19. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
  20. Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
  21. Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
  22. Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
  23. Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités

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