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Administration - Page 147

Réforme de l'Etat 13/09/2018

Suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat

Un décret procède à la suppression de plusieurs commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi : Comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans Comité ministériel d'investissement et comité des ressources humaines Comité national du pacte territoire-santé Comité national de pilotage du centre ...

Continuité territoriale 11/09/2018

Formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte

Un décret du 10 septembre fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité de la mesure, issue de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, et prévue aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports, portant autres dispositions en matière sociale et économique, visant à soutenir la ...

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Agenda parlementaire 07/09/2018

Les rendez-vous de la semaine du 10 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Wauquiez
Copyright : Twitter Laurent Wauquiez
Vie privée 05/09/2018

Laurent Wauquiez envoie un SMS aux lycéens de sa région, la CNIL s’inquiète

Laurent Wauquiez a utilisé les numéros de téléphones de nombreux lycéens pour leur souhaiter une bonne rentrée. Ce qui a fait polémique sur les réseaux sociaux. Dans une décision du 31 juillet, la Cnil était revenue sur sa doctrine quant à l’utilisation des données personnelles par les collectivités territoriales.

Sécurité civile 29/08/2018

Création d’un traitement de données personnelles relatif au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Un arrêté du 20 août autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) à mettre en œuvre un traitement de données personnelles dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population en cas d'événements graves ...

Contrôle de légalité 22/08/2018

Des précisions sur le régime des actes remis en vigueur pris par les autorités communales

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le Conseil d'Etat précise toutefois dans une décision du 26 juillet dernier "qu'une telle annulation n'a, en revanche, pas pour ...

Société de confiance 20/08/2018

Publication de la loi pour une société de confiance

Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance établit un droit à l'erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de ...

Justice 2
Copyright : Pixabay
TOP MI-2018 14/08/2018

Les articles juridiques les plus lus depuis le 1er janvier 2018

Alors que la période des congés estivaux a débuté depuis le début du mois de juillet, il est déjà temps de se pencher sur les articles juridiques les plus lus de ce premier semestre de l'année 2018. L'occasion d'une petite séance de retour en arrière sur les actualités juridiques qui vous ont le plus intéressé ces derniers mois. Bonne ...

Dématérialisation 03/08/2018

Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables

Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...

Données personnelles 03/08/2018

Protection des données personnelles, le décret est publié

Un décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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