Réponse du ministère du Logement : Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l’altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d’altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies.
La réforme du DPE « petites surfaces », entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d’être pénalisés.
Ensuite s’agissant des locations de meublés de tourisme, particulièrement présents dans les territoires de montagne, la loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée.
Dans un premier temps, à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, la délivrance de toute autorisation de changement d’usage, définitive ou temporaire, est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d’un DPE compris entre les classes A et E.
Par ailleurs, le gouvernement soutient la réflexion initiée dans le cadre d’une expérimentation pour les JOP2030 pour favoriser la rénovation des copropriétés intégrant un nombre élevé de résidences secondaires.
Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent applicables aux locations de longue durée, ce qui impliquera que les propriétaires soient en mesure de fournir un DPE compris entre les classes A et D.
Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d’éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Elle s’ajoute à des ajustements fiscaux, destinés à réduire l’écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales permet ainsi de lutter contre l’attrition de ces dernières dans les zones touristiques, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme.
Le gouvernement soutient par ailleurs le dispositif expérimental évoqué dans les débats parlementaires sur le projet de loi pour les JOP 2030, qui pourrait permettre de faciliter la rénovation énergétique des copropriétés disposant d’un nombre élevé de résidences secondaires, et ainsi de répondre aux besoins de rénovation.
Références
Domaines juridiques
