Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap.
Les dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant la suppression dans les 5 ans des critères d’âge de la PCH n’ont pas, ainsi que l’a confirmé le Conseil d’Etat dans une décision du 4 juillet 2012, de portée normative.
Pour autant, la PCH est accessible à tout âge aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Les personnes qui répondaient aux conditions d’éligibilité à la prestation avant l’âge de 60 ans peuvent également en bénéficier.
Depuis la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la PCH, cette possibilité, jusqu’alors réservée aux demandes formulées avant l’âge de 75 ans, est ouverte sans condition d’âge.
Enfin, la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves a ouvert l’accès à la PCH aux personnes de plus de 60 ans dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. Les pathologies concernées seront précisées par voie réglementaire.
En dehors de ces exceptions, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l’âge de 60 ans.
En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie.
Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu’il s’agisse de l’évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d’aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L’impact financier d’un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.
Références
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