L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l’expérimentation d’un régime de financement adapté des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu’elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée (USLD).
Un décret du 8 septembre fixe les règles de calcul et de répartition des reversements des départements concernés au profit de l’Etat et la Sécurité sociale.
Il précise les modalités d’imputation de la somme à reverser sur le fonds de concours relatif à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA), pour sa partie relative aux dépenses en établissements. Il précise également les modalités de transmission par les départements expérimentateurs des données relatives à ces dépenses à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Enfin, il précise les modalités de remboursement aux départements expérimentateurs des dépenses d’APA en établissements qu’ils continuent à acquitter au titre du domicile de secours, lorsque ces résidents sont accueillis dans un établissement implanté dans un département non expérimentateur.
Ce texte s’applique pour l’exercice 2025 et pour toute la durée de l’expérimentation.
Domaines juridiques
