Contexte
Parmi ces leviers, il y a le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi fixant les orientations de la politique énergétique (loi « Pope »). Ce système repose sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid) de réaliser des économies d’énergie, avec un modèle basé sur le principe du pollueur-payeur. Ces derniers sont ainsi incités à mener des opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine des consommateurs d’énergie, dont font partie les collectivités territoriales (au même titre que les ménages ou les professionnels). Des CEE leur sont alors attribués par le ministère chargé de l’Energie.
En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
Domaines juridiques
