Un décret du 5 septembre actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.
Il définit les missions et les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l’aide sociale à l’enfance, en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Il révise également les taux d’encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l’enfance accueillant des enfants de moins de trois ans.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception :
- des dispositions des articles D. 341-5 du code de l’action sociale et des familles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2030 : le fait que les pouponnières à caractère social peuvent comprendre un service d’assistants familiaux chargés d’accueillir des enfants âgés de moins de trois ans. Elles comprennent en leur sein une équipe pluridisciplinaire assurant un accompagnement de ces professionnels. Les enfants accueillis auprès des assistants familiaux bénéficient de places de répit permettant une prise en charge en dehors de leur famille d’accueil.
- et des dispositions du second alinéa de l’article D. 341-6 (les règles concernant la capacité maximale d’accueil autorisée d’une pouponnière à caractère social) et des b et c du 2° du I de l’article D. 341-15 du même code (la composition du personnel de la pouponnière), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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