Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches a notamment pour objet de rapprocher les normes d’encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il prévoit notamment que les micro-crèches comptent au moins un professionnel diplômé de catégorie 1 au sens du code de la santé publique et la possibilité pour ce professionnel d’accueillir seul jusqu’à 3 enfants. Il prévoit également qu’un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements.
La priorité de cette mesure est la qualité de l’accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l’accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits.
Cette qualité d’accueil est la condition primordiale pour restaurer l’attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s’ils sont en mesure d’exercer leur profession d’une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation.
Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d’encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n’étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d’accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l’exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d’investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l’ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu’ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations.
Ces évolutions s’inscrivent dans le contexte d’un accompagnement consolidé de l’Etat en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant et des micro-crèches en particulier. Il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux, des crédits d’impôt et des exonérations sociales.
A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu’à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d’encadrement applicables aux micro-crèches font l’objet en outre de plusieurs aménagements transitoires et mesures d’accompagnement.
Les gestionnaires de micro-crèches peuvent maintenir jusqu’au 31 août 2026, des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel ; ces personnes peuvent continuer à accueillir seules jusqu’à trois enfants simultanément jusqu’à cette date (au lieu d’un salarié disposant d’une qualification de catégorie 1).
Par ailleurs les fonctions de directeur d’une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n’est pas titulaire d’une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche.
Dans ce cas, le gestionnaire s’assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l’encadrement des enfants, d’une personne possédant l’une de ces qualifications, à raison d’au moins vingt heures annuelles de présence, dont au moins quatre heures par trimestre.
Les fonctions de directeur d’établissement d’accueil de jeunes enfants peuvent par ailleurs après le 31 août 2026 être exercées par une personne qui n’est pas titulaire d’une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d’une expérience de trois ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche.
Ces dispositions transitoires laissent le temps nécessaire aux établissements pour s’organiser et reconnaissent l’expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Des travaux sont également en cours pour faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience pour les professionnels.
Un nouveau titre professionnel de niveau 4 délivré par le ministère du travail visant à former des professionnels autorisés à travailler en établissement d’accueil du jeune enfant au titre de la catégorie 1 sera créé au 3ème trimestre 2025 à cette fin.
Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d’accompagner les professionnels titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d’acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs.
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