Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Un plan de soutien à l’accueil individuel a été présenté le 27 octobre 2023 afin de remédier aux difficultés des assistants maternels et favoriser cet accueil qui reste le premier mode d’accueil des jeunes enfants en France.
Ce plan s’articule autour de 4 axes :
- attirer les vocations et prévenir les départs ;
- mieux accompagner les professionnels ;
- favoriser le développement de nouveaux modes d’exercice de l’accueil individuel, notamment pour rompre avec l’isolement ;
- mieux rémunérer et valoriser les professionnels.
Une partie de ces mesures est déjà en cours de mise en œuvre, notamment celles relatives à la rémunération des assistants maternels.
Afin de lutter contre l’isolement et permettre le développement de nouveaux modes d’exercice, le montant moyen de la prime d’installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros. L’aide au démarrage des Maisons d’assistants maternels (MAM) est doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Ces revalorisations, désormais effectives, font partie des mesures de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, signée en juillet 2023. Près de 55 millions d’euros seront consacrés à ces aides entre 2023 et 2027.
Par ailleurs, la réforme du complément du libre choix du mode de garde (CMG), qui solvabilise les familles qui font appel à un assistant maternel, est engagée et permettra de mieux rémunérer ces professionnels. Les modalités de calcul en vigueur du CMG laissent des restes à charge trop élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette mesure permettra d’harmoniser les restes à charge entre l’accueil individuel et l’accueil collectif, et permettra aux parents de mieux rémunérer l’assistant maternel. La réforme du CMG entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
La lutte contre les impayés de salaire est un axe majeur des mesures de soutien aux modes d’accueil individuel de la petite enfance. Elle est mise en oeuvre par la garantie aux assistants maternels de deux mois de salaire via Pajemploi+, effective en 2025, et, dans une prochaine phase, de trois mois de salaire.
Ces mesures sont de nature à sécuriser le paiement du salaire de l’assistant maternel.
S’agissant de l’accès au service Pajemploi+, ses conditions d’utilisation ont été revues et consolidées par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ainsi, il ne pourra être mis fin à l’utilisation de Pajemploi+ qu’après l’accord écrit de l’employeur et du salarié. A défaut d’accord, il ne pourra être mis fin à son utilisation par l’employeur qu’après information de l’assistant maternel selon des modalités et dans un délai qui seront définis par décret. Ces dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 permettent de limiter les désinscriptions des parents.
La lutte contre les impayés de salaires est enfin renforcée par la suspension du versement d’une part du CMG lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé qu’il emploie. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles l’assistant maternel informera l’organisme débiteur des prestations familiales ou Pajemploi du défaut de paiement du salaire.
En outre, des mesures complémentaires sont engagées ou en préparation pour valoriser la profession d’assistant maternel et fidéliser les professionnels déjà en activité en leur offrant par la formation des perspectives professionnelles. Ces mesures doivent également permettre d’encourager les familles à choisir l’accueil individuel, de soutenir l’investissement pour offrir au sein des maisons d’assistants maternels un accueil de qualité.
Les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant doivent enfin être confortées dans leur compétence. Au vu du recensement des besoins, elles sont chargées de planifier le développement des modes d’accueil, dont l’accueil individuel compose à ce jour la part la plus importante.
Enfin, le soutien à l’exercice regroupé en MAM et en crèche familiale sera poursuivi. Des mesures de sécurisation de ces modalités d’accueil et de clarification du statut juridique applicable à ces modes d’exercice particuliers de la profession d’assistants maternels sont en cours d’expertise.
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