Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-1) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période.
Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l’évolution de la rémunération indemnitaire.
Par conséquent, la GIPA bénéficie principalement aux agents classés à l’échelon sommital de leur grade, un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière. Ce dispositif n’avait en outre pas vocation à être pérennisé à sa création. Au regard d’un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 et 2025.
Toutefois, la question de la rémunération des agents publics reste une préoccupation du Gouvernement et continue de faire l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social.
Concernant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), il convient de rappeler qu’il s’agit d’un régime de retraite obligatoire, par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite assis sur une fraction de l’ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Ce dispositif a été mis en place au bénéfice des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il permet d’acquérir des droits sur la base d’une fraction de l’ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires.
Au sein de ce régime, les bénéficiaires et leurs employeurs cotisent à parts égales, chacun à hauteur de 5 %, dans la limite d’un plafond fixé à 20 % du traitement indiciaire brut ou de la solde brute. Le RAFP repose sur un système de capitalisation collective. Sa gestion est assurée par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), un organisme public, dans le cadre d’une gouvernance paritaire.
Ce mode de gestion garantit la transparence, la sécurité des placements, et permet de contribuer utilement au financement de l’économie nationale, notamment par des investissements responsables. Une réforme du régime de RAFP n’est pas envisagée à ce stade.
Références
Domaines juridiques
